Monsieur, (Madame ), Député ,( Sénateur) de ……..

attire l'attention de Monsieur le Ministre de la Santé et de Madame la Ministre de l'Emploi et de la Solidarité sur la situation des Masseurs-Kinésithérapeutes libéraux ,sur :

La maîtrise comptable des dépenses de la Santé et l'avenant conventionnel du 05/10/2000, entraînant ces praticiens soit à voir leurs revenus baisser, soit à refuser certains traitements sans autre critère qu'un budget, et ce, malgré la baisse tarifaire du 01/08/2000 (3%), malgré les intérêts financiers et psychologiques du maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées.

Dois-je vous rappeler que les Masseurs-Kinésithérapeutes sont déjà soumis à des quotas individuels et n'exercent que sur prescription médicale en ce qui concerne la Sécurité Sociale ?

Que la médecine de proximité est le complément irremplaçable des soins hospitaliers ?

Qui peut rendre responsables ces thérapeutes d'une épidémie, de l'allongement de la durée de vie, des accidents ou de la pollution citadine ?

Comment leur demander de refuser de soigner ?

La création d'un ordre des M.K fut voté le 04/02/1995 (Loi 95-116), avec avis favorable du Conseil d'Etat, mais attend sa parution au J.O . Pourtant l'Etat est condamné à une astreinte pour non respect de cette loi.

Comment demander à une profession d'appliquer strictement des règles collectives sans le pouvoir juridictionnel que lui confère la création de cet ordre ?

Notre démocratie vit, à tous ses niveaux, selon le principe républicain de la représentativité.

L'article L162-33 du code de Sécurité Sociale, permet d'agréer les organisations choisies par le gouvernement, d'après l'article L 162-12-9 : " les plus représentatives ".

Or un grand nombre de représentants professionnels, regroupés en une association nationale (OBJECTIF KINE présidée par le C.N.M.K.) ne sont pas conviés aux discussions !

Comment bâtir avec les services ministériels et la CNAMTS de nouvelles règles solides sans consulter la plus large majorité ?

Cette représentativité pourra être confirmée lors d'élections (caisse de retraite) en juin 2001.

En conséquence, le (la) Député (Sénateur), leur demande de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes préoccupations, afin d'améliorer la situation professionnelle des M.K et l'accès équitable aux soins de la population.

  retour ausommaire
Pour au webmaster