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Il n'existe pas pour les professions de santé de "Chambre des Professions Libérales" démocratiquement élue telle que celle d'agriculture ou de commerce.
Ce manque conduit à une situation ubuesque où il suffit qu'un seul syndicat signe une convention pour qu'elle soit approuvée.
L'article L162-12-9 du Code de la Sécurité Sociale déclare que les conventions sont signées pour 5 ans " par les organisations syndicales les PLUS représentatives. " Plus que qui? Les règles de représentativité fixées par l'article L162-33, font appel au nombre, au montant des cotisations (critère censitaire),à l'expérience et ancienneté (exit les nouvelles structures) des syndicats. Il y a tous les 5 ans une enquête de représentativité effectuée par la Sous-Direction du Financement du Système de Soin du ministère de la Santé et de la Solidarité. Le gouvernement est donc "juge et partie" pour établir la représentativité d'un syndicat qui sera son interlocuteur. Rappelons que la Cour de Cassation, dans son rapport 99, a déclaré que l'indépendance est la règle indispensable de la représentativité ; les deux autres : audience et dynamisme. Pourtant, les collectifs, jeunes, dynamiques, ayant une audience forte et un nombre d'adhérents important se retrouvent exclus de fait.
Le Conseil d'Etat (décision du 10/07/92 reprenant la jurisprudence du Conseil Constitutionnel n° 89-269 DC du 22/01/90) a déclaré représentatif un syndicat médical sur le seul argument qu'il était constitué par plus de 5% de la profession. Or Objectif Kiné (Confédération Nationale des Masseurs-Kinésithérapeutes Libéraux), bien que dépassant de loin ce critère, est rejeté des négociations. Le Conseil d'Etat a dernièrement condamné le Gouvernement pour non-observance de la loi sur l'Ordre des MK votée par le parlement. A la place, le gouvernement propose un Office des Professions Para-médicales, uniquement libérales dont les instances départementales seraient présidées par le Préfet. Où est l'indépendance ?
La seule élection existante est celle de la caisse autonome de retraite. La France se doit pour la démocratie d'avoir une "Chambre des Professions Libérales", dont les élus au suffrage direct des sections professionnelles ayant plus de 5% des voix soient conviés de fait aux décisions intéressant toute la profession concernée.
Nous avons rencontré de nombreux députés et sénateurs qui nous ont soutenus dans notre recherche de plus de démocratie dans la représentativité, et nous appelons tous les parlementaires à bien vouloir nous prêter leur voix en soutenant la question écrite qui reprendra les grandes lignes de ce texte.
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